Les opérations du Fonds

Les opérations à réaliser par le Fonds sont reconnues d’utilité publique.

L’Etat est autorisé à céder au Fonds des immeubles qui lui appartiennent dans les îlots précités.

Les autres propriétaires des immeubles des îlots concernés peuvent soit participer à la réalisation de la mission conférée au Fonds, soit lui céder leurs propriétés.

Les marchés de travaux et de fournitures conclus par le Fonds dans l’intérêt de l’accomplissement de sa mission sont soumis à la législation de l’Etat relative aux marchés publics de travaux et de fournitures.